Préambule
LE CADRE PANCANADIEN D’ASSURANCE DE LA QUALITE DES DIPLOMES INTERNATIONAUX (CAQ) : Le présent Code de pratique fait partie intégrante du Cadre pancanadien d’assurance de la qualité pour l’évaluation des diplômes internationaux. Il s’appuie en grande partie sur un document intitulé “Principes généraux du code de bonne pratique en matière d’évaluation des diplômes étrangers”, qui a été préparé par les agences provinciales d’évaluation des diplômes avec l’aide du Centre canadien d’information sur les diplômes internationaux. Ce dernier document est à son tour lié à la “Recommandation sur les procédures et critères d’évaluation des qualifications et périodes d’études étrangères” préparée par le Conseil de l’Europe et l’UNESCO dans le cadre de la Convention de reconnaissance de Lisbonne de 1997.
La mondialisation des marchés et la mobilité accrue de la main-d’œuvre ayant conduit à l’élaboration de ce code de bonnes pratiques, celui-ci reconnaît l’importance de relier les principes adoptés au Canada aux modèles de bonnes pratiques développés dans d’autres parties du monde.
Au Canada, l’éducation est le domaine exclusif des provinces et des territoires et les systèmes éducatifs varient d’un pays à l’autre. Compte tenu de la diversité inhérente aux systèmes d’éducation canadiens, le Cadre pancanadien d’assurance de la qualité pour l‘évaluation des diplômes internationaux tient compte des éléments suivants :
- la nécessité de promouvoir des approches équitables, fiables et collaboratives de l’évaluation des diplômes internationaux
- la nécessité de promouvoir la comparabilité et la transférabilité des évaluations entreprises par les organisations impliquées dans l’évaluation des diplômes (services ou agences d’évaluation, établissements postsecondaires, associations professionnelles, organismes de réglementation, secteur privé, etc.)
- les avantages pour le Canada de travailler ensemble sur les questions liées à l’évaluation des certificats internationaux.
Tous les organismes qui adhèrent au Système pancanadien d’assurance de la qualité pour l’évaluation des diplômes internationaux s’engagent à respecter les 54 principes et directives suivants.
Les principes fondamentaux sont les suivants
- les évaluations sont exemptes de toute discrimination fondée sur l’âge, l’origine, la couleur, la nationalité, le handicap, l’état civil, le sexe, la situation familiale, le lieu d’origine, les opinions politiques, la religion, l’orientation sexuelle ou la source de revenus.
- Les assesseurs évitent tout conflit d’intérêts et ne travaillent pas sur une affaire dans laquelle il peut y avoir un conflit d’intérêts évident.
- les personnes possédant des titres de compétences internationaux devraient avoir accès, sur demande, à des services appropriés d’évaluation des titres de compétences.
- les procédures et les critères d’évaluation des qualifications d’enseignement international doivent faire partie d’un processus d’assurance qualité dont la méthodologie vise à rendre les procédures d’évaluation cohérentes, claires, logiques et fiables afin que toutes les demandes d’évaluation soient traitées équitablement.
- les procédures d’évaluation des qualifications d’enseignement internationales devraient être revues régulièrement en vue d’améliorer la clarté et d’éliminer, dans la mesure du possible, les exigences qui entraînent une complexité excessive.
- une approche commune des crédits éducatifs internationaux et de leur comparaison avec un système particulier devrait tenir compte de la diversité des traditions éducatives des différents pays.
- la même méthodologie de base devrait être utilisée pour tous les processus d’évaluation, quelle que soit la fonction d’évaluation.
- les critères d’évaluation des documents pédagogiques internationaux devraient être formulés dans le but d’assurer une plus grande comparabilité des résultats d’évaluation à travers le Canada. Il est entendu qu’une certaine variation dans les décisions ou les avis est nécessaire et que les décisions peuvent varier selon le système d’éducation de la province ou du territoire concerné et le type d’établissement concerné.
Processus d’évaluation
- Processus global
L’évaluation du dossier de l’éducation internationale doit :
- placer le dossier scolaire international dans le contexte du système éducatif du pays d’origine afin de considérer sa position et sa fonction par rapport aux autres dossiers scolaires du système dans lequel il a été délivré
- identifier le niveau et le type de document éducatif dans le système éducatif de la province ou du territoire cible qui est le plus similaire au document éducatif international, en tenant compte de la raison de la demande d’évaluation.
- déterminer le degré de comparabilité entre le titre de formation canadien et le titre de formation international en vue d’une éventuelle reconnaissance de ce dernier.
L‘évaluation doit prendre en compte les résultats des évaluations précédentes effectuées dans l’organisation afin de garantir la comparabilité des processus de reconnaissance des diplômes. Une liste de ces évaluations doit être préparée et utilisée comme guide pour assurer la cohérence des décisions ou des opinions. Les changements significatifs dans les pratiques antérieures doivent être justifiés et documentés. 11.
Les décisions ou avis des organismes d’évaluation doivent être fondés sur les informations disponibles au moment de l’évaluation. Ces décisions peuvent être révisées à mesure que de nouvelles informations sont disponibles.
Les orientations et les décisions ou avis antérieurs doivent être revus régulièrement pour s’assurer qu’ils restent pertinents, précis et applicables.
- Délai de traitement
Le délai normalement requis pour traiter les demandes d’évaluation doit être précisé et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour préparer l’évaluation dans les délais impartis. Le délai de traitement commence normalement une fois que le demandeur et les institutions ont soumis tous les documents nécessaires. En cas de retard, l’organisme d’évaluation doit informer le demandeur de la raison de ce retard et du temps nécessaire pour terminer l’évaluation.
