Comment Devenir Expert Comptable En Tunisie
Régime des études, conditions d’obtention du diplôme national (C.E.S de Révision comptable), responsabilités et missions de l’expert-comptable
Le Certificat d’Études Supérieures de Révision Comptable (communément appelé diplôme d’expertise comptable) s’acquiert par le passage des épreuves de l’Examen National organisé annuellement (en deux sessions : principale et de rattrapage) par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. En raison de la haute qualité de formation et des exigences élevées, le nombre d’experts-comptables diplômés chaque année en Tunisie est relativement limité (une moyenne de 85 candidats admis par an).
COMMENT DEVENIR EXPERT COMPTABLE EN TUNISIE
I- Examen national de CES Révision comptable : Conditions d’admission et allure générale
Eu égard les capacités d’accueil des établissements universitaires et de leurs exigences de sélection, les titulaires d’une licence en comptabilité (et d’autres spécialités avec justification d’accomplissement de formations complémentaires) peuvent s’inscrire à un cycle préparatoire de révision comptable (Master professionnel en révision comptable) dans les quatre institutions habilitées (d’autres établissement sont en cours d’habilitation) : Institut supérieur de comptabilité et d’administration des entreprises (ISCAE), Institut des hautes études commerciales (IHEC, Carthage), Institut supérieur de Gestion de Tunis (ISG), Faculté des sciences économiques et de gestion de Sfax. Ce nouveau cycle préparatoire décrété depuis 2020 permet de valoriser et capitaliser les acquis des étudiants en vue de l’obtention d’un diplôme de mastère, au cas où ils ne sont pas admis à l’examen national de CES Révision comptable.
Les étudiants titulaires du master professionnel en comptabilité sont habilités à passer l’examen national de CES Révision comptable, sans passer par le cycle préparatoire.
Outre les étudiants régulièrement inscrits au CES de révision comptable (notamment aux formations de Comptabilité préparatoires à l’expertise comptable), des candidats libres (étudiants ayant épuisé leurs droits au nombre d’inscriptions en CES Révision comptable et titulaires de diplôme de maitrise selon l’ancien régime et ayant passé les épreuves sans succès) peuvent se présenter à l’examen national et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les épreuves d’examen sont écrites et orales :
| Epreuves | Durée | Coefficient | Sous-modules |
| Epreuves écrites | |||
| Révision comptable | 5 H | 2 | Audit, Normes et difficultés comptables, Commissariat aux comptes (Audit légal), Transmission d’entreprises, Consolidation & Expertise judiciaire. |
| Gestion intégrée | 4 H | 1 | Stratégie et politique générale, Contrôle de gestion & Gestion financière. |
| Fiscalité approfondie | 4 H | 1 | Contrôle et contentieux fiscal, Difficultés de la fiscalité directe et indirecte, Avantages fiscaux, Fiscalité internationale & études de cas de fiscalité approfondie. |
| Epreuve orale | |||
| Révision comptable | 30 mn | 1 | Audit, Normes et difficultés comptables, Commissariat aux comptes (Audit légal), Transmission d’entreprises, Consolidation & Expertise judiciaire. |
| Tous les candidats admissibles aux épreuves écrites sont appelés à passer les épreuves orales. | |||
Les épreuves se déroulent dans les 3 établissements d’enseignement supérieurs suivants :
- L’Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises, pour les candidats inscrits à cet établissement ainsi que pour les candidats inscrits à l’Institut Supérieur de Gestion de Tunis, à l’Institut Privé des Hautes Études de Tunis et à l’université méditerranéenne de Tunis/Nabeul.
- L’Institut des Hautes Études Commerciales de Carthage, pour les candidats inscrits à cet établissement.
- La Faculté des Sciences Économiques et de Gestion de Sfax, pour les candidats inscrits à cet établissement.
II- Détail des évaluations requises dans les épreuves de CES Révision comptable
Module 1 – Révision comptable
| Sous-modules | Axes d’apprentissage objet d’évaluation |
| Audit comptable et financier | Rappel des normes d’audit (normes professionnelles tunisiennes et ISA) – Approche par les risques (compréhension et prise de décision) – Informatique et audit (audit dans un environnement informatisé) – Prévention en audit – Sondages et échantillonnage en audit – Clôture de mission – Rapport d’audit |
| Normes et difficultés comptables | Cadre conceptuel de la comptabilité – Dérogations aux principes comptables – Techniques comptables approfondies (SCE) – Reporting financier – Reporting RSE – Extensions de la comptabilité – Normes IAS/IFRS et US-GAAP – Réglementations de la sécurité financière |
| Commissariat aux comptes (Audit légal) | Statut du commissaire aux comptes – Mission générale du commissaire aux comptes – Diligences extra-comptables – Missions particulières – Responsabilité du commissaire aux comptes – Commissaire aux comptes face aux entreprises en difficulté |
| Transmission d’entreprises | Evaluation des entreprises – Commissariat aux apports – Fusion et scissions – Privatisations |
| Consolidation | Principes de la consolidation – Préparation à la consolidation – Méthodes de consolidation – Documents de synthèse – Révision des comptes consolidés |
| Expertise judiciaire | Ordonnance sur requête – Expertise judiciaire : au civil et au pénal – Arbitrage |
Module 2 – Gestion intégrée
| Sous-modules | Axes d’apprentissage |
| Stratégie et politique générale | Rappel des théories des organisations – Processus de prise de décision – Buts organisationnels – Diagnostics stratégique – Systèmes d’information – Choix stratégiques – Mise en œuvre de la stratégie – Etudes de cas |
| Contrôle de gestion | Rappel des concepts liés au contrôle de gestion – Rappel des techniques de budgétisation – Evolution récente de la comptabilité de gestion – Mesure des performances – Etudes de cas |
| Gestion financière | Investissements (Investissement à long terme, investissement dans le cycle d’exploitation) – Financement à long terme (Différents modes de financement à long terme, Coût de financement des investissements ou coût du capital, Plan de financement) – Diagnostic et gestion de la trésorerie : (Equilibre financier et le tableau de financement, Prévisions de trésorerie et les états prévisionnels, Financements et les placements à court terme) |
Module 3 – Fiscalité approfondie
| Sous-modules | Axes d’apprentissage |
| Contrôle et contentieux fiscal | Règles générales et déroulement de la procédure du contrôle fiscal – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Contentieux du recouvrement de l’impôt |
| Avantages fiscaux | Présentation des lois relatives à l’investissement – Avantages communs – Avantages spécifiques – Avantages prévus par des actes particuliers |
| Fiscalité internationale | Introduction à la fiscalité internationale – Grands principes de la fiscalité internationale – Conventions fiscales internationales |
| Etudes de cas de fiscalité approfondie | Fiscalité des groupes – Prix de transfert – Considérations sectorielles |
Le programme des épreuves écrites et orales est extrait de l’annexe de l’Arrêté du Ministre de l’enseignement supérieur du 22 février 1996 fixant le régime des études et des examens en vue de l’obtention du certificat d’études supérieures de révision comptable ainsi que l’inscription des sujets de mémoires et les modalités de leur soutenance.
III-Stages professionnels et inscription des sujets de mémoires
3.1- Stages professionnels
Le titulaire du CES de révision comptable (voire le titulaire d’une maîtrise en en sciences comptables ou d’un diplôme équivalent) doit s’inscrire à l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie en tant qu’expert-comptable stagiaire (ou mémorialiste). Ce dernier est tenu d’effectuer un stage professionnel de 3 années minimum (la moyenne dépasse 3 années, soit plus de 5500 heures) dans un cabinet d’expertise comptable ou dans une entreprise. Pendant toute la période de stage, le stagiaire doit remplir les obligations prévues par le règlement intérieur de l’ordre et son activité professionnelle est soumise aux contrôles d’un maître de stage et d’un contrôleur de stage.
Dans les deux mois qui suivent le semestre, chaque stagiaire doit adresser au Conseil de l’ordre les justificatifs de la formation accomplie durant le semestre ainsi qu’un compte rendu d’activité (CRA). Ce dernier doit être visé par le maître de stage et approuvé par le contrôleur de stage.
Par référence à une note d’orientation, le stagiaire est tenu de joindre au CRA du premier semestre civil de chaque année une étude traitant d’un cas qu’il a rencontré pendant le stage, sous peine de non validation du stage relatif au semestre en question.
Directives pour la formation professionnelle durant la période de stage
| Axes | Apprentissages sollicités |
| Tenue, assistance et organisation comptable | – Tenue matérielle de comptabilité et/ou centralisation
– Travaux d’assistance à l’établissement des états financiers – Travaux d’assistance à l’établissement des comptes consolidés – Travaux d’organisation comptable – Etablissement des situations prévisionnelles – Fusion – Absorption – liquidation |
| Travaux de comptabilité analytique et de contrôle de gestion | – Analyse des coûts
– Budget et contrôle budgétaire |
| Pratique de la révision des comptes | – Travaux de commissariat aux comptes
– Travaux de révision légale des EPIC – Travaux de révision contractuelle – Travaux de commissariat aux apports |
| Travaux d’expertise judiciaire | – Révision des comptes
– Redressements amiables et judiciaires – Autres |
| Etudes | – Etude de trésorerie et de résultat prévisionnel
– Etude de faisabilité – Etude de marché – Evaluation des entreprises |
| Travaux d’organisation et de conseils de gestion | – Organisation
– Elaboration de manuels – Mise en place de systèmes – Diagnostic |
| Travaux de conseils juridiques et fiscaux | – Travaux et consultations juridiques
– Arbitrages – Assistance fiscale – Consultations fiscales – Audit fiscal |
| Informatique & TIC | – Mise en place de systèmes informatiques
– Diagnostic de systèmes informatiques – Certification de sites web – Autres |
| Vie du cabinet | – Gestion générale du cabinet
– Documentations et recherches – Travaux de groupe |
| Réunions avec le contrôleur de stage | – Premiers contacts
– Préparation de l’étude |
| Autres activités du stagiaire | – Participations aux séminaires
– Animations de séminaires – Enseignements –vacations – Divers |
| Le stagiaire est tenu d’accomplir annuellement un minimum de 10 jours (soit un minimum de 40 heures) de formation dont la moitié au moins parmi ceux organisés par l’IFPC (Institut de Formation de la Profession Comptable), le reste auprès de tout autre organisme agréé par le conseil de l’ordre sur présentation de justificatifs pédagogiques. |
Le rapport semestriel d’activité doit renseigner sur :
- Pour chaque aspect de la formation professionnelle pratique, le nombre de missions et d’heures effectuées ;
- Nombre de jours de travail effectif durant le semestre ;
- Études et recherches faites par le stagiaire au cours du semestre ;
- Formations suivies par le stagiaire au cours du semestre (thème, formateur, date et lieu) ;
- Observations du maître de stage ;
- Observations et avis du contrôleur de stage ;
- Observations et avis du comité d’évaluation du stage (issu de la commission de formation et des stages) sur deux aspects : appréciation du stage et appréciation de l’étude (intérêt de l’étude, adéquation du plan, effort personnel, forme et bibliographie).
A l’achèvement du sixième et dernier semestre, le stagiaire doit adresser au Conseil de l’ordre un dossier comprenant :
- Le sixième rapport semestriel comportant le dossier scientifique et technique, le rapport d’activité et l’étude du cas ;
- Une demande de fin de stage sur un formulaire fourni par l’ordre accompagné d’une note de synthèse portant l’appréciation du contrôleur de stage.
Après examen de tous les éléments du dossier, et en cas d’acceptation du stage, la Commission de formation et des stages adresse au stagiaire une attestation de fin de stage visée par le contrôleur général des stages et signée par le Président du Conseil de l’ordre.
Conformément à l’article 20 du décret n° 95-2604 du 25/12/1995 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national d’expert-comptable, cette attestation sera présentée par le stagiaire à la Commission d’Expertise Comptable relevant de l’établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer le diplôme d’expert-comptable et ce dans le but de l’obtention de l’attestation de validation du stage.
3.2- Mémoire de fin d’étude de Révision comptable
A l’expiration d’au moins deux années de stage, le stagiaire peut s’inscrire auprès d’un établissement habilité à délivrer le diplôme national d’expert-comptable (Actuellement : ISCAE Manouba, IHEC Carthage, ISG Tunis, et FSEG Sfax) pour se lancer dans la préparation d’un mémoire de fin d’études.
La direction du stagiaire est assurée par un encadreur choisi parmi les enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur (aux grades de professeurs, maîtres de conférences et maîtres-assistants) ainsi que parmi les experts comptables ayant une ancienneté minimum de trois ans.
Le stagiaire dispose d’une année au minimum (la moyenne dépasse deux années) pour préparer et soutenir son mémoire. La soutenance aura lieu publiquement devant un jury désigné par la commission du diplôme national d’expert-comptable de l’établissement où le candidat est inscrit.
Une fois, le mémoire est validé de succès, le stagiaire peut demander son inscription au tableau de l’ordre en tant qu’expert-comptable membre de l’Ordre des Experts comptables de Tunisie, et ce après avoir accompli l’assermentation lors d’une cérémonie.
IV-Responsabilités et valeurs de l’Expert-comptable en Tunisie
Par référence au code des devoirs professionnels, les responsabilités et les valeurs de l’expert comptables sont orchestrées autours de 6 principes fondamentaux : Intégrité, impartialité, compétence, indépendance, confraternité et discrétion.
Intégrité
Faire preuve d’honnêteté intellectuelle et de droiture dans la conduite de ses missions. Il s’abstient, même en dehors de l’exercice de la profession, de tout agissement contraire à la probité et à l’honneur.
Impartialité
Veille tout au long de ses missions à conserver une attitude impartiale, caractérisée par l’absence de tout préjugé, et parti pris.
Indépendance
Le caractère d’intérêt général qui s’attache à la profession impose que l’expert-comptable soit indépendant. L’indépendance se manifeste non seulement par une attitude d’esprit qui s’exprime dans l’intégrité, l’objectivité, la compétence mais aussi dans le fait d’éviter toute situation qui, par son apparence, pourrait conduire les tiers à la remettre en cause.
Compétence
La compétence est assurée notamment par les diplômes. La formation continue est obligatoire et son contenu doit être déclaré annuellement à la compagnie régionale dont il est membre. L’expert-comptable veille à maintenir un degré élevé de compétence. Cette exigence requiert un niveau de connaissance théorique et pratique et sa mise en œuvre appropriée à chaque mission.
Discrétion
L’expert-comptable respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Le secret professionnel est opposable à toute personne s’il n’en est pas autrement décidé par la loi. La levée de l’obligation du secret professionnel résulte en effet de la détermination par la loi des cas et des modalités dans lesquelles l’expert-comptable exerce son contrôle ou des situations dans lesquelles sa responsabilité est mise en cause. S’agissant de matière pénale, l’interprétation des textes dérogatoires ne peut être que restrictive.
Respects des règles professionnelles
L’expert-comptable (auditeur légal ou commissaire aux comptes) effectue ses missions dans le respect des règles professionnelles émanant du Conseil National des commissaires aux comptes.
Par ailleurs, le commissaire aux comptes est soumis au respect d’un certain nombre d’obligations parmi lesquelles :
- de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique ;
- de participer à des formations techniques permanentes ;
- d’accepter un contrôle qualité de ses travaux par la Compagnie des Commissaires aux Comptes ou le H3C, en application du cadre défini par le H3C.
V-Missions d’un expert-comptable en Tunisie
L’expert-comptable exerce ses missions avec des personnes physiques (particuliers, professionnels libéraux), des personnes morales (entreprises privées et publiques, OSBL, partis politiques) et des projets.
Par l’application de la règle « qui peut le plus, peut le moins », l’expert-comptable peut intervenir sur l’ensemble du processus comptable et des disciplines qui lui sont associées (directement ou indirectement) : tenue de comptabilité, établissement des comptes annuels et audit en vue de la certification des comptes (audit financier contractuel, audit légal ou commissariat aux comptes et certains volets de l’audit opérationnel). Il est également apte à fournir des conseils en gestion, organisation, systèmes d’information de management, droit des affaires, droit fiscal, droit social, commerce international et gestion de la chaine logistique.
5.1- Comptabilité de l’entreprise :
- Mise en place d´une comptabilité adaptée à l´entreprise,
- Tenue ou surveillance de la comptabilité,
- Etablissement des situations financières intermédiaires ;
- Révision des comptabilités informatisées : respect des règles comptables et de gestion, sécurité des systèmes informatiques, archivage, capacité d´évolution,
- Elaboration des comptes annuels,
- Elaboration de budgets prévisionnels,
- Calcul des coûts de revient,
- Mise en place d´une comptabilité analytique conformément à plusieurs approches et méthodes.
5.2- Gestion de l’entreprise :
- Conseil en gestion : assistance à la création de l´entreprise, projets d’investissements, contrôle budgétaire, tableaux de bord…
- Conseil en gestion financière : assistance à la gestion de trésorerie, à la recherche de financements et aux relations avec les organismes bancaires et financiers…
- Formation : plan de formation, aide aux recrutements,
- Conseil de l´entreprise en difficulté : restructuration, plan de continuation,
- Conseil à l´export : recherche de partenaires à l´étranger, relations avec les organismes de financement, analyse de marché…
- Évaluation d’entreprises dans le cadre de cessions, apports, successions, partages, donations, transmissions…
5.3- Obligations légales de l’entreprise :
En matière juridique, l´Expert-comptable peut donner des consultations relevant de son activité principale :
- Droit du travail et gestion sociale :
– établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales,
– assistance à la gestion du personnel,
– mise en place de systèmes d´intéressement, de prévoyance, de plans de retraite adaptés. - Droit fiscal :
– établissement de toutes les déclarations fiscales,
– optimisation de la gestion fiscale,
– gestion fiscale d’un groupement d’entreprises,
– assistance en cas de contrôle fiscal,
– représentation en cas de contentieux devant la commission départementale des impôts directs, devant la commission de conciliation… - Suivi juridique de l´entreprise :
– choix de la forme juridique,
– assistance pour les formalités,
– préparation des opérations de constitution, d´augmentation de capital, de transmission, de fusions…
5.4- Informatisation de l´entreprise
L’Expert-comptable apporte son conseil dans la mise en place de systèmes d’information et informatiques de gestion :
- Etude d’opportunités et de besoins, adaptations des programmes,
- Elaboration de cahier des charges,
- Assistance au choix des logiciels de gestion et des PGI.
5.5- Audit de l´entreprise
A l´exception de l’audit légal (exclusivement réservé par la loi aux commissaires aux comptes), l´Expert-comptable peut intervenir dans de nombreux domaines de l´entreprise pour réaliser un audit :
- Audit des comptes dans le cadre d´une prise de participation, d´un rachat d´entreprise…,
- Audit juridique, fiscal, social, d´organisation…,
- Audit des systèmes d’information et informatiques…
- Audit des assurances de l´entreprise…
5.6- Accompagnement managérial et audit des OSBL
Organisation administrative, financière et comptable
- Adapter le plan comptable en vigueur en respectant le cadre spécifique du domaine d’action de l’association ;
- Mettre en place les documents et procédures de contrôle interne ;
- Organiser, éventuellement, une comptabilité analytique de gestion, par opération, par projet…
- Surveiller les enregistrements comptables ainsi que les déclarations fiscales et sociales ;
Accompagnement dans le processus budgétaire de fonctionnement, d’investissement et de trésorerie
- Formaliser la procédure budgétaire notamment : calendrier, éléments et documents à recueillir, modalités pratiques de collecte et de mise en forme ;
- Etablir et examiner le budget ;
- Suivre et réviser l’exécution du budget ;
- Suivre les engagements et des restes à réaliser.
Arrêté et certification des comptes de l’exercice pour leur présentation aux organes délibérants (conseils ou assemblée) et aux différents organismes financeurs ou de contrôle
- Aider à la reddition des comptes d’emploi de subventions publiques dans les associations subventionnées par les collectivités,
- Aide à la présentation des comptes relatifs à l’utilisation des fonds perçus par les associations caritatives qui font appel à la générosité du public,
- Aider à l’établissement du rapport de délégation de service public par les associations qui gèrent un service public et qui doivent rendre des comptes sur la gestion comptable de la délégation, la qualité et la bonne exécution de service.
Analyse de la gestion
- Apprécier les origines des financements et leurs modalités d’obtention,
- Analyser la structure financière et son évolution,
- Analyser l’activité annuelle et pluriannuelle,
- Apporter des conseils sur les plans de financements des investissements ;
- Peut participer à la rédaction du rapport de gestion, au-delà de la simple mise en forme d’informations financières, dans la mesure où il établit les comptes annuels de l’association ;
- Assurer le suivi de la vie juridique de l’association et de son évolution dans le cadre de ses statuts.
