Profession comptable en Tunisie

L’Ordre est administré par un Conseil dont le siège est à Tunis. Il est placé sous la tutelle du Ministère des Finances.

Le Ministère des Finances est représenté, auprès de l’Ordre, par un Commissaire du Gouvernement nommé par arrêté.

L’Ordre a pour mission :

• D’assurer le fonctionnement normal de la profession d’expert-comptable ;
• D’œuvrer à faire respecter les règles et obligations de la profession ;
• De défendre l’honneur et l’indépendance de la profession ;

L’apport des Experts comptables et des commissaires aux comptes est fondamentalement économique. En certifiant la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes des entreprises, ils contribuent à entretenir la confiance dans le système économique et favoriser la croissance. Ainsi, leurs missions sont conduites sous le strict respect de trois principes d’action :

• Sans confiance, pas de croissance ;
• Garantir une mission d’intérêt public ;
• Crédibiliser l’information financière.

• Organisation de la profession et les modalités de fonctionnement de l’Ordre, (loi 88/108 du 18/8/1988 & décret 89/541 du 25/5/1989) ;
• Cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national d’expert-comptable (décret n° 2002-1976 du 30 août 2002, portant modification du décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995).
• Révision des comptes des entreprises publiques, (décret 87/529 du 1/4/1987).
• Modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ordre des Experts Comptables de Tunisie (décret n° 89-541 du 25 Mai 1989).
• Règlement intérieur de l’ordre des experts comptables de Tunisie (arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991).
• Code des devoirs professionnels des experts comptables portant (arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991).
• Modalités et les procédés de la formation complémentaire qui doit être obtenue par les titulaires des diplômes concernés et qui veulent se présenter à la préparation du diplôme d’études supérieures de révision comptable (arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 12 décembre 2002).
• Règlement du stage (Conseil de l’ordre au 02/02/2000).

1.2-Pouvoir de l’OECT en matière de normalisation

Le pouvoir de l’OECT en matière de normalisation s’étend aux domaines suivants :

• Audit et vérification ;
• Comptabilité financière ;
• Formation ;
• Ethique professionnelle ;
• Travaux juridiques.

Les textes normatifs étant d’usage exclusivement interne, ils n’ont d’autorité que sur les membres de l’OECT qui se trouvent, du fait de leur appartenance à l’OECT et en vertu de l’article 18 du code des devoirs professionnels, dans l’obligation de respecter dans toutes les missions de révision comptable légale, conventionnelle ou judiciaire.

La normalisation effectuée par l’OECT vise quatre objectifs essentiels :

• Standardiser les méthodes de travail de base utilisées par les membres de l’OECT ;
• Fournir des solutions de référence pour les membres de l’OECT et se rapportant à des questions ponctuelles et /ou ambiguës ;
• Prévenir les omissions et les carences en matière de diligences professionnelles ;
• Rehausser la qualité et la fiabilité des travaux confiés aux membres de l’OECT et par-là consolider le lien de confiance entre les réviseurs et les entreprises.

N.B : Après la réactivation du CNC (en 1992), l’OECT n’a plus de pouvoir direct sur la normalisation de la comptabilité financière pour adopter les normes émanant du CNC. Il n’intervient sur ce volet qu’à travers des notes pour éclaircir l’opinion de ses membres quant à des aspects non soulevés par les normes comptables nationales et n’ayant pas reçu de positions officielles de la part du CNC.

1.3- Normes internationales d’audit de l’IFAC

Le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie a décidé, en vertu de la résolution n°85/10 du 05/05/2010, d’adopter les normes internationales d’audit (ISA) telles qu’approuvées par l’IASB à la date du 15 décembre 2008 et traduites, dans la langue française, par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) (Version du mois de novembre 2009).

1.4- Obligation de la formation

Formation continue pour les experts comptables membres de l’OECT

Conformément à l’exigence de l’IFAC l’assemblée générale de l’OECT du 23 Février 2013 à instituer l’obligation de formation contenue pour les experts comptables membres de l’OECT.

Formation continue pour les experts comptables stagiaires

D’après le règlement de stages les stagiaires sont tenus de suivre des formations professionnelles à la hauteur de 40h par an dont au moins la moitié est assuré au niveau de L’Institut de Formation de la Profession Comptable (IFPC).

Institut de Formation de la Profession Comptable (IFPC)

L’IFPC est un organisme de formation rattaché à l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie tout en jouissant de son indépendance financière. Il est reconnu par le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, en vertu d’un agrément, comme une institution de formation professionnelle. Il a pour mission principale la formation continue des experts comptables.

Il est à signaler que l’IFPC ambitionne de devenir, à un moyen terme, une institution universitaire à part entière qui continuera à assurer la formation continue des experts comptables stagiaires et confirmés, mais aussi une formation initiale en comptabilité conduisant à l’examen national d’expertise comptable.

Afin d’offrir aux experts comptables plus de flexibilité, l’IFPC entend développer une plate-forme d’e-learning qui offrirait aux experts comptables la possibilité de suivre tous les modules de formation à distance.

1.5- Indicateurs clés de la profession au 31/12/2022

2.1- Textes juridiques régissant la profession de comptable « agréé » membre de la CCT

• Loi n° 2002-16 du 04 février 2002, portant organisation de la profession des comptables.
• Décret n° 2003-863 du 14 avril 2003, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la compagnie des comptables de Tunisie ainsi qu’à l’application des dispositions des articles 2, 18 et 21 de la loi n° 2002-16 du 04 février 2002 portant organisation de la profession des comptables.
• Arrêté des ministres des finances et de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 22 mai 2003, fixant la liste des diplômes qui habilitent l’inscription au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.
• Arrêté du ministre des finances du 12 août 2003, fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2002-16 du 04 février 2002, portant organisation de la profession des comptables et les procédures relatives à l’établissement du premier tableau des membres de la compagnie des comptables de Tunisie ainsi qu’à la création de ses premières instances
• Arrêté du ministre des Finances du 6 juin 2009, portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie des Comptables de Tunisie.

2.2- Conditions d’exercice de la profession de comptable :

Les experts comptables inscrits au tableau de l’OECT sont autorisés à exercer toutes les fonctions des comptables.

Pour être inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie, en qualité de membre, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• être tunisien depuis cinq ans au moins ;
• jouir de tous ses droits civiques ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit volontaire, de nature à entacher son honorabilité et notamment pour ceux prévus par la législation en vigueur relative à la privation du droit de gérer et d’administrer les sociétés ;
• être titulaire d’une maîtrise ayant trait à la comptabilité ou d’un diplôme d’enseignement supérieur dans la spécialité de comptabilité ou d’un diplôme équivalent reconnu par la commission d’équivalence spécialisée relevant du ministère de l’enseignement supérieur ;
• avoir accompli un stage d’au moins une année auprès d’un membre inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie ou au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie ;
• le comptable doit, avant d’exercer ses fonctions, prêter serment, devant le premier président de la cour d’appel ou son représentant de la circonscription de son siège

2.3- Formation continue

La CCT est tenue de :

– assurer la formation continue au profit des membres de la compagnie et veiller à leur perfectionnement professionnel,
– contribuer à l’encadrement des candidats à la profession.

Afin d’offrir aux comptables plus de commodité et efficacité (ressources de formation) la CCT a mis en œuvre un dispositif de formation en ligne l’IFPC entend développer une plate-forme d’e-learning : CCT e-Academy.

2.3- Indicateurs clés de la profession en mars 2023

2.4- Adhésion aux organismes internationaux

• PAFA (Fédération panafricaine des Experts Comptables)
• FIDEF (Fédération Internationale des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes
• Francophones)
• FCM (Fédération des Experts Comptables Méditerranéens)
• AFAA (the Arab Federation of Accountants and Auditors)

Connaître son niveau d’équivalence