Le système de normalisation comptable Canadien est l’un des systèmes les plus sophistiqués à travers le monde. Il n’est qu’une manifestation de l’approche anglo-saxonne, là où le pouvoir de normalisation est délégué au secteur privé par l’intervention directe de la profession comptable. En effet, ce dispositif concrétise le pouvoir d’autorégulation des organismes professionnels, leurs professionnalisme et pragmatisme. Ainsi, la démarche et les produits de normalisation sont le reflet d’un ensemble de variables contextuelles (économiques, juridiques et fiscales).
I -Histoire de la normalisation comptable au Canada
Le processus de normalisation canadien est marqué par les principaux aspects suivants :
– Forte influence par le système américain de normalisation comptable en son approche et ses résultats ;
– En sa qualité d’organisme professionnel privé, l’ICCA (actuellement CPA Canada) a toujours dirigé (directement et indirectement) la normalisation ;
– L’intervention de l’Etat est minime et ne s’opère qu’à travers les lois provinciales ou fédérales sur les sociétés commerciales et les lois sur les valeurs mobilières ;
– Il s’agit fondamentalement d’un dispositif de normalisation comptable privé à tendance mixte ;
– En dépit du contrôle exclusif qu’il exerce sur l’ensemble du processus de normalisation, l’ICCA agit réellement par l’intermédiaire d’autres organismes : GC, GT, GE, CNC, CSNC, etc.
1.1- Principaux événements historiques
| 1879 | L’Association des Comptables de Montréal (AAM) est créée pour recevoir la Charte du gouvernement du Québec en 1880. |
| 1902 | La Dominion Association of Chartered Accountants (DACA) est fondée, pour donner ultérieurement naissance à l’ICCA (Institut Canadien des Comptables Agréés). La DACA est incorporée par une loi du Parlement du Canada. (SC 1902, ch. 58). |
| Lors de la genèse des corporations professionnelles comptables aux canadas, les intérêts étaient portés sur l’organisation de la profession, développement de programmes de formation appropriées, normaliser l’accès à la profession et la protection des intérêts des membres. La normalisation comptable n’était au rang des préoccupations de l’époque.
Avant l’existence des PCGR, les entreprises avaient leurs propres systèmes comptables et employaient souvent des règles, des échéances et des méthodes différentes. |
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| 1936 | L’ICCA a créé un Comité de terminologie dont l’objectif essentiel était de sensibiliser la profession à l’importance de normaliser le vocabulaire comptable. |
| 1946 | Première initiative de normalisation comptable a vu le jour par la création du Comité de recherche en comptabilité et en vérification (CRCV). |
| 1946-1967 | Sur une durée de 20 ans, ce comité (CRCV) a publié des bulletins (à titre de recommandations) exprimant l’opinion de l’ICCA concernant des sujets de comptabilité et de vérification : présentation des états financiers, impôts, créances irrécouvrables, états non vérifiés, etc. |
| Jusqu’en 1965 | L’Etat Canadien (gouvernement fédéral et gouvernement provincial), par la loi sur les compagnies, décrivait le contenu minimum de l’information financière que les sociétés devaient divulguer au public.
Ainsi, l’Etat Canadien (comme aux Etats-Unis avec l’AICPA) a délégué son pouvoir de normalisation à une corporation professionnelle. |
| Outre le gouvernement fédéral, chaque province pourrait intervenir dans le processus de normalisation comptable, prioritairement par la loi sur les sociétés commerciales.
C’est principalement à travers les lois sur les valeurs mobilières que les provinces interviennent dans le choix des informations financières à publier par les sociétés cotées. Ce pouvoir est en général différé aux organismes professionnels tout en gardant un droit de regard sur les choix normatifs et sur l’avenir de la normalisation comptable |
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| 1968 | Les bulletins ont été remplacés par le manuel de l’ICCA, qui va avoir le statut de normes minimales que les professionnels doivent respecter, sauf dérogation justifiée et argumentée. |
| A compter de 1973
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– Des changements importants vont affecter le Comité de recherche en comptabilité et en vérification pour devenir :
ü Comité de recherche comptable ; ü et Comité des normes de vérification (actuellement Conseil des normes d’audit et de certification – CNAC). – Ces deux comités ont comme responsabilité de préparer et de publier (selon une approche rigoureuse) dans le manuel de l’ICCA des recommandations concernant la comptabilité et l’audit. Ils sont autorisés à émettre des prises de position sans avoir à obtenir l’approbation préalable du conseil des Gouverneurs. – Participation directe d’organismes professionnels autres que l’ICCA au processus de normalisation et création d’une fonction monographie (études de recherche) au sens dispositif de recherche. |
| En plus de leurs attributions en normalisation, le comité de recherche comptable et le comité des normes de vérification dirigent un vaste programme de recherche dont l’exécution est confiée à des groupes d’études désignés et du personnel qui s’occupe des collections « Etudes de recherche et Procédés de vérification ». Ces collections constituent une réflexion globale menée par un membre particulièrement éclairé sur un problème d’application donné. | |
| Groupes d’Etudes (GE) : Le secteur des Monographies demande à des groupes d’études de réaliser les études de recherche en comptabilité et en vérification, des monographies sur les procédés de vérification et des rapports de recherche. Ces publications visent à stimuler la réflexion, la discussion et le débat sur la théorie et sur la pratique de l’information financière, de la comptabilité et de la vérification, à fournir une aide pratique dans des situations précises et à aider les conseils et comités de normalisation dans leurs délibérations. | |
| Comité de coordination : Veille à l’harmonisation des activités de l’ICCA et des Instituts provinciaux afin de maximiser les effets cynégétiques et minimiser les duplications d’efforts. | |
| Comité de législation fédérale : Assure la liaison entre la profession et le gouvernement (préparation de mémoires sur des sujets qui concernent la profession ou sur des domaines connexes). | |
| Comité interprovincial de l’enseignement : Veille à créer un échange continu d’informations permettant à harmonier les enseignements, les stages de formation et les examens. | |
| Comité des études de perfectionnement : Assurer une structure de formation permanente aux membres | |
| N.B : La quasi-totalité des membres de ces groupes sont nommés par l’ICCA et choisis en fonction de leurs connaissances et de leur intérêt pour le sujet en cause, et conformément à des règles visant la représentation des sphères d’activité (pratique privée, entreprises, enseignement, fonction publique), des régions, des hommes et des femmes, et des groupes linguistiques. | |
| 1975 | La loi sur les sociétés commerciales canadiennes (Articles 44 et 45), a attribué un statut quasi-législatif aux normes publiées dans le Manuel de l’ICCA. Cette position a été rapidement suivie par les commissions provinciales de valeurs mobilières, pour approuver les normes de l’ICCA (universalité d’application). Ainsi, l’Etat canadien s’est retiré de la responsabilité de la réglementation comptable pour le déléguer à l’ICCA. |
| Dès juin 2001 | Le CSNC est venu pour remplacer le CCN (Conseil Consultatif sur la Normalisation). Il est tenu d’assurer une plus grande autonomie et indépendance financière vis-à-vis de l’ICCA et une représentation plus large. |
| 2006 | Le Conseil des normes comptables du Canada a adopté les Normes internationales d’information financière (IFRS) pour une application obligatoire à partir de 2011, et ce pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes (OPRC). |
L’ICCA s’est distingué significativement des autres organismes de normalisation comptable à travers le monde, car il s’agit de la seule organisation professionnelle que la réglementation a reconnu comme autorité unique pour l’établissement de normes de comptabilité et de vérification pour les entreprises du secteur privé.
Le dispositif Canadien de normalisation comptable se caractérise par sa rigueur, notamment au regard des rôles et responsabilités de chaque Groupe, qui sont bien définis et limités.
1.2- Variables contextuelles
1.2.1-Variables économiques
L’économie canadienne est fortement intégrée à celle des Etats-Unis, au point que les américains constituent les principaux partenaires commerciaux et la source de capital la plus importante. Cette intégration se trouve justifiée dans les faits suivants :
- Le Canada et les États-Unis partagent l’une des plus importantes relations commerciales au monde. En 2022, le Canada était le plus important partenaire ;
- Une forte appartenance aux Etats-Unis à travers une forte implantation des filiales américaines au Canada et vice versa ;
- Un nombre considérable de sociétés canadiennes sont cotées sur les marchés financiers américains ;
- Les États-Unis demeurent le principal investisseur étranger au Canada ;
- Plusieurs accords qui justifient cette forte intégration économique :
- L’ALÉNA (Accord de libre-échange nord-américain), qui n’est plus en vigueur. La valeur des échanges mondiaux du Canada avec les pays membres de l’ALENA se chiffrait à 788 G$, soit
- du commerce mondial total du Canada en 2018 ;
- L’ACEUM (ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS–MEXIQUe), qui remplace l’ALÉNA.
1.2.2-Variables juridiques et fiscales
Au Canada, l’impôt fédéral sur le revenu est institué en 1917 en vertu de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu. Cette loi est remplacée par la Loi de l’impôt sur le revenu de 1948.
L’environnement juridique et fiscal canadien est caractérisé par les principaux faits marquants suivants :
– Un système de droit coutumier, spécifique à chaque province ;
– La fiscalité est relativement indépendante de la comptabilité :
- la profession comptable est antérieure à l’instauration des lois d’impôt sur les bénéfices (40 ans avant),
- les lois des impôts sur les bénéfices sont antérieures à la normalisation comptable,
– L’impôt canadien est d’inspiration britannique.
II- Dispositif Canadien de normalisation comptable
Les normes d’information financière et de certification (NIFC) résultent d’un processus structuré et rigoureux de normalisation. Ce processus est géré par plusieurs conseils de normalisation et de surveillance : Conseil des normes comptables (CNC), Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC), Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID), Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) et Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC).
Les conseils de normalisation veillent à l’établissement et au maintien de normes de comptabilité, d’audit et d’information sur la durabilité en vue de servir l’intérêt public. Les conseils de surveillance nomment les membres des conseils de normalisation, supervisent leurs activités et formulent des commentaires à l’égard de celles-ci afin que le processus de normalisation fonctionne comme il se doit.
Les membres des conseils sont des bénévoles. Ils sont issus d’horizons divers, du secteur privé comme du secteur public, et on compte parmi eux des préparateurs et des utilisateurs d’états financiers, des auditeurs, des universitaires, des autorités de réglementation, ainsi que des professionnels du domaine de la durabilité.
Ces différents organismes (CNC, CSNC, CNAC et le CSNAC) ont tous été créés par l’Institut Canadien des Comptables Agréés du Canada (CPA Canada, ex-ICCA), qui joue un rôle (direct et indirect) d’importance cruciale dans tout ce dispositif.
CPA Canada (Comptables professionnels agréés du Canada) soutient l’activité de normalisation assurée et supervisée par les différents conseils, en leur fournissant des fonds, du personnel et d’autres ressources.
CPA Canada est indépendant de l’AcSOC, du CSNAC, du CNC, du CNAC et du CCSP ; ce qui favorise l’indépendance de leurs travaux de normalisation.
2.1- Conseil de Surveillance de la Normalisation Comptable – CSNC (AcSOC – Accounting Standards Oversight Council)
Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme bénévole indépendant créé en 2000 pour servir l’intérêt public en supervisant et en fournissant des commentaires sur les activités du Conseil des normes comptables (CNC). En 2003, le CSNC a commencé à superviser et à contribuer aux activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).
Outre son intervention rétrospective faisant de lui un forum pour ceux qui sont guidés par les recommandations véhiculées au niveau du Manuel CPA, le CSNC joue un rôle proactif en prenant notamment part à la détermination des priorités et au financement du CNC.
| Rôles | – Fournir au CNC et au CCSP des commentaires sur l’orientation stratégique et l’établissement des priorités afin de s’assurer que les conseils tiennent compte de l’intérêt public et des besoins de tous les utilisateurs des états financiers lors de l’établissement des normes ; – S’assurer que les conseils ont suivi la procédure établie. |
| Responsabilités | Surveiller et évaluer le rendement des deux conseils et de nommer les membres du CSNC, du CNC et du CCSP, y compris les présidents et les vice-présidents. |
| Membres | – 20 à 25 membres votants, dont cinq membres sans droit de vote. – L’adhésion se compose de membres seniors appartenant à différents secteurs professionnels : – Entreprise ; – Finance ; – Gouvernement ; – Milieu universitaire ; – Professions comptables et juridiques ; – Régulateurs ; – Organismes à but non lucratif du secteur privé ; – Communautés d’analystes financiers. – Ces membres ont une vision large des problèmes complexes auxquels sont confrontés les normalisateurs. |
| Réunions | – Trois réunions par an. – Des réunions et conférences téléphoniques peuvent avoir lieu. – À l’exception des questions administratives, les réunions sont généralement ouvertes à l’observation du public. |
2.2- Conseil de Surveillance des Normes d’Audit et de Certification la Normalisation Comptable – CSNAC (AASOC Auditing and Assurance Standards Oversight Council)
Le Conseil de surveillance des normes d’audit et de certification (CSNAC) est un organisme bénévole indépendant créé en 2002 pour servir l’intérêt public en supervisant et en fournissant des commentaires sur les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC).
| Responsabilités | Veille à ce que le public canadien puisse avoir confiance à la fois dans la qualité des normes d’audit et d’indépendance et dans la crédibilité du processus d’établissement de ces normes. |
| Rôles | – Assure l’intégrité des marchés financiers du Canada ; – Permet aux entreprises de fonctionner sur un pied d’égalité ; – Donne aux Canadiens une image claire de l’état des entreprises et des marchés. |
| Membres | – Entre 13 et 17 membres bénévoles votants. – Bon nombre des membres sont d’éminents régulateurs et chefs d’entreprise. Ils sont des membres seniors appartenant à différents secteurs professionnels : – Entreprise ; – Finance ; – Gouvernement ; – Milieu universitaire ; – Professions comptables et juridiques ; – Régulateurs ; – Organismes à but non lucratif du secteur privé ; – Communautés d’analystes financiers. – Ces membres ont une vision large des problèmes complexes auxquels sont confrontés les normalisateurs. |
| Réunions | – Quatre réunions par an. – D’autres réunions et conférences téléphoniques peuvent avoir lieu. – À la discrétion du président, les réunions sont ouvertes à l’observation du public. |
2.3- Conseil des Normes comptables – CNC (AsSB – Accounting Standards Board)
Le Conseil des normes comptables (CNC) est un organisme indépendant qui a le pouvoir d’établir des normes comptables à l’usage de toutes les entités canadiennes à l’exception du secteur public.
Le CNC établit et améliore les normes ayant trait à la comptabilité financière et plus généralement à l’information financière des entreprises à but lucratif des secteurs privé et public et des organismes sans but lucratif (autres que les pouvoirs publics). Il publie des recommandations concernant la comptabilité dans le Manuel de CPA.
| Responsabilités | – Servir l’intérêt public en établissant des normes d’information financière pour toutes les entités du secteur privé canadien et en contribuant à l’élaboration de normes d’information financière reconnues à l’échelle internationale. – Elaboration et maintien des normes comptables canadiennes pour soutenir la prise de décisions économiques éclairées par les utilisateurs des états financiers en maintenant un cadre qui fournit une base pour des informations de haute qualité sur le rendement financier déclaré par les entités du secteur privé canadien. Les normes comptables précisent comment les transactions et autres événements doivent être comptabilisés, mesurés, présentés et divulgués dans les états financiers |
| Rôles | – Etablir des normes d’information financière qui améliorent la qualité de l’information présentée par les entités canadiennes en tenant dûment compte des coûts et des avantages pour les préparateurs et les utilisateurs des états financiers et des changements de la conjoncture économique ; – Faciliter le processus d’affectation du capital dans les secteurs des entreprises et des organismes sans but lucratif grâce à une meilleure information ; – Participer avec d’autres normalisateurs à l’élaboration d’un ensemble unique de normes d’information financière de haute qualité acceptées au niveau international ; – Soutenir la mise en œuvre des normes d’information financière et la résolution des problèmes d’application émergents. |
| Parties prenantes | Préparateurs, auditeurs, conseillers et utilisateurs d’états financiers dans les secteurs pour lesquels, des normes sont établies : – Entités publiquement responsables ; – Entreprises privées ; – Organismes sans but lucratif ; – Régimes de retraite. |
| Membres | – 13 membres votants (12 bénévoles et un président rémunéré) et deux membres non votants. Il s’agit d’un groupe diversifié de membres englobant un large éventail d’expériences. Les membres sont dispersés géographiquement à travers le Canada. – Le personnel de soutien de la Commission comprend : – un réalisateur ; – trois directeurs associés ; – dix directeurs d’école ; – deux assistantes administratives. – La Commission engage également des consultants en cas de besoin. |
| Réunions | – Des réunions presque tous les mois en privé. – D’autres réunions et conférences téléphoniques peuvent avoir lieu. |
| Organisme de contrôle | – Supervision par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC). – Le CSNC nomme les membres et donne son avis, principalement en termes d’orientation stratégique et de priorités. – L’AcSOC évalue également et rend compte au public de la performance, y compris le respect de la procédure régulière de normalisation. |
2.4- Conseil des Normes d’Audit et de Certification – CNAC (AASB – Auditing and Assurance Standards Board)
Le Conseil des normes d’audit et de certification du Canada (CNAC) agit de manière indépendante dans sa prise de décision avec le pouvoir et la responsabilité d’établir des normes pour la gestion de la qualité, l’audit, l’assurance de la durabilité, d’autres missions d’assurance et de services connexes et l’orientation au Canada.
| Responsabilités | – Servir l’intérêt public en établissant des normes et des directives de haute qualité et en soutenant leur application efficace pour répondre aux besoins changeants des Canadiens. – Favoriser l’utilisation de normes d’audit de haute qualité, d’assurance de la durabilité et d’autres normes d’assurance et de services connexes confère de la crédibilité aux informations financières et non financières, afin d’appuyer la prise de décision. |
| Rôles | – Contribution à l’élaboration de Normes internationales. Cela comprend les Normes internationales d’audit (ISA), qui sont adoptées en tant que Normes canadiennes d’audit (NCA). Lorsqu’il est dans l’intérêt public canadien de le faire, il y’a adoption d’autres normes internationales en tant que normes canadiennes, y compris certaines Normes internationales de missions d’assurance (ISAE) et Normes internationales d’assurance pour le développement durable (ISSA). – Participation aux consultations et aux activités du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) pour veiller à ce que les besoins canadiens soient pris en compte. |
| Parties prenantes | Desservir un certain nombre de parties intéressées et concernées, notamment : – Membres du public ; – Praticiens de la certification, y compris les comptables professionnels et d’autres professionnels exécutant des missions d’assurance ; – Préparateurs ; – Utilisateurs (investisseurs, créanciers, analystes et évaluateurs d’obligations) ; – Conseils d’administration et comités d’audit ; – Gouvernements (fédéral, provincial, municipal et autochtone); Régulateurs. |
| Membres | – 15 membres formant un groupe diversifié de personnes ayant une expérience variée provenant de divers endroits à travers le Canada ; – Le personnel de soutien de la Commission comprend : – un réalisateur ; – deux directeurs associés ; – six directeurs ; – une assistante administrative. – Le conseil d’administration est en outre soutenu par des bénévoles dévoués au sein de nos groupes consultatifs, groupes de référence, groupes de travail et autres comités. |
| Réunions | – Six réunions par an. – Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu. |
| Organisme de contrôle | – Supervision des activités par le Conseil de surveillance des normes d’audit et de certification (CSNAC), qui s’assure de l’application du processus officiel et rigoureux de normalisation. – Le CSNAC nomme les membres et donne son avis sur la stratégie et les priorités. – Le CSNAC évalue et rend compte au public du rendement pour s’assurer de la réalisation du mandat d’intérêt public. |
2.5- Conseil sur la Comptabilité dans le Secteur Public – CCSP (PSAB – Public Sector Accounting Board)
Des normes d’information financière établies de manière indépendante sont essentielles pour le contrôle de la situation financière du secteur public et pour l’évaluation de sa performance. Des normes comptables de haute qualité contribuent à la mise à la disposition du public d’informations transparentes et responsables, ainsi qu’à des informations financières de qualité pour appuyer la prise de décision.
| Responsabilités | Servir l’intérêt public en promouvant la confiance dans les entités du secteur public. |
| Rôles | – Elaborer des normes comptables pour le secteur public ; – Fournir des conseils pour les informations financières et autres sur les performances communiquées par le secteur public. |
| Parties prenantes | – Contribuables et les bénéficiaires de services ; – Législature et conseil ; – Investisseurs, créanciers et évaluateurs d’obligations ; – Donateurs et bailleurs de fonds ; – Préparateurs d’états financiers ; – Auditeurs du secteur public ; – Responsables du budget ; – Gestion du secteur public ; – Médias et analystes ; – Prestataires de services et autres partenaires ; -Profession comptable au sens large. |
| Membres | – Entre 11 et 13 membres bénévoles ; – Ils sont représentés par des membres imminents ayant une expérience dans le secteur public : – Sous-ministres des finances ; – Contrôleurs généraux ; – Vérificateurs législatifs ; – Eminents experts-comptables (FCPA)* ayant une expérience dans le secteur public ; – Directeurs financiers des gouvernements locaux et des organisations gouvernementales ; – Autres cadres supérieurs du gouvernement et des experts en information financière du secteur public. – Les membres sont choisis pour leurs connaissances, leur expérience, leur jugement et leur dévouement à servir l’intérêt public. Ils expriment leurs convictions et points de vue personnels, indépendamment des politiques du gouvernement ou des organisations auxquelles ils sont associés. – Le personnel de soutien du CCSP comprend : – un réalisateur ; – des directeur(s) associé(s) ; – des directeurs ; – une assistante administrative. – La Commission engage également des consultants en cas de besoin. |
| Réunions | – Quatre réunions par an pendant deux jours en privé. – Des réunions et des conférences téléphoniques supplémentaires peuvent avoir lieu au besoin. |
| Organisme de contrôle | – Supervision des activités par le Conseil de surveillance des normes d’audit et de certification (CSNAC), qui s’assure de l’application du processus officiel et rigoureux de normalisation. – Le CSNAC nomme les membres et donne son avis sur la stratégie et les priorités. – Le CSNAC évalue et rend compte au public du rendement pour s’assurer de la performance. |
(*) Fellows CPA (FCPA) : La distinction de « Fellow » reconnaît officiellement les CPA qui ont rendu des services exceptionnels à la profession et à leurs communautés. Un FCPA est la marque d’un véritable leader, dans les affaires et au-delà.
2.6- Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité – CCNID (CSSB – Canadian Sustainability Standards Board)
Créé en juin 2022, le Conseil canadien des normes de durabilité (CSSB) travaille avec l’International Sustainability Standards Board (ISSB) pour atteindre les objectifs suivants :
- soutenir l’adoption des normes ISSB au Canada ;
- mettre en évidence les principaux problèmes du contexte canadien et faciliter l’interopérabilité entre les normes ISSB et toute future norme CSSB.
Le CSSB est nommé en décembre 2022 au Forum consultatif sur les normes de durabilité, ce qui soutiendra les objectifs mutuels.
En avril 2023, le tout premier président et les premiers membres de la CSSB ont été nommés, ouvrant la voie à un conseil opérationnel parallèlement à la publication prévue des normes inaugurales de l’ISSB -IFRS S1 et IFRS S2. Le comité de mise en œuvre du CSSB continue d’appuyer la mise en place de ce nouveau conseil. Le comité participe à l’établissement des politiques et procédures opérationnelles de la CSSB, y compris la définition des considérations liées à la gouvernance et aux processus.
III- Comité d’examen indépendant sur la normalisation au Canada : une réforme à l’horizon
Créé en mai 2021 par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) et le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC), le Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada (CEIN ou Comité) a été chargé d’examiner l’état actuel de la structure d’établissement des normes canadiennes de comptabilité et de certification et de réfléchir aux besoins pour l’avenir, dont l’établissement de normes d’information sur la durabilité. Depuis le dernier examen exhaustif, mené il y a plus de 20 ans, l’environnement normatif a connu une évolution rapide et dynamique, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. Le Comité avait pour objectif général d’examiner l’adéquation du modèle de normalisation au Canada avec cet environnement, de même que les changements qui pourraient être apportés pour qu’il soit adapté aux enjeux du futur et qu’il continue de servir l’intérêt public. Le Comité s’est particulièrement intéressé à l’importance de l’indépendance, réelle et perçue, dans le processus d’établissement des normes comptables et de certification.
| Responsabilités | – Examen de l’état actuel de la structure et de la gouvernance du processus d’établissement des normes canadiennes de comptabilité et de certification ; – Détermination de ce qu’il pourrait convenir de mettre en place pour les futures normes (un conseil canadien des normes d’information sur la durabilité, par exemple) ; – Réflexion quant aux changements qui pourraient s’avérer nécessaires pour que le système de normalisation canadien conserve son indépendance, sa rigueur et sa renommée à l’échelle mondiale, et pour qu’il continue de répondre aux besoins des parties prenantes. |
| Rôles | Veiller à ce que la normalisation canadienne soit adaptée aux enjeux du futur. L’examen et les recommandations du Comité devront porter sur ce qui suit : – Structure et gouvernance des activités de normalisation actuellement soutenues par CPA Canada, ainsi que toutes les activités de normalisation futures et les possibilités de financement ; – Création éventuelle d’un conseil canadien des normes d’information sur la durabilité en se positionnant au modèle du conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB) de l’IFRS Foundation.Sont exclus de la portée de l’examen : – Référentiels de comptabilité et de certification utilisés au Canada (par exemple, les normes IFRS) ; – Normes de déontologie, qui sont du ressort des organisations provinciales de CPA ; – Lois sur les valeurs mobilières et la législation prudentielle, qui relèvent de la compétence des autorités de réglementation des valeurs mobilières et des autorités de réglementation prudentielle. |
| Exemples de sujets à examiner | – Meilleure façon d’élaborer rapidement des normes de grande qualité pour suivre l’accélération des changements ; – Structure et gouvernance actuelles du processus de normalisation au regard des besoins futurs, notamment en ce qui concerne l’établissement de normes sur les mesures alternatives de la performance ou les mesures financières non conformes aux PCGR, et la surveillance de ces mesures ; – Etendue des ressources humaines et financières nécessaires pour s’assurer que les processus de normalisation sont effectués de manière efficace, rapide et responsable, et ce, dans l’intérêt du public ; – Modèle de financement actuel en cas de craintes perçues relativement à l’indépendance, et la possibilité qu’une structure juridique distincte contribue à dissiper ces craintes ; – Rôle permanent des autorités de réglementation et nature des relations avec celles-ci dans la structure proposée ; – Façons possibles d’accroître la participation des utilisateurs dans le processus de normalisation. |
| Membres | – 12 membres reconnus pour leurs compétence et indépendance (notamment vis-à-vis d’un cabinet d’expertise comptable au cours des trois dernières années). – Le président doit posséder une solide expérience en matière de gouvernance. – Les autres membres doivent avoir des états de service reconnus dans le milieu des affaires, juridique ou universitaire et ainsi mettre à profit un vaste éventail de compétences, acquises tant dans le secteur privé que dans le secteur public. – Les organisations suivantes sont invitées à nommer un observateur au Comité : – Autorités canadiennes en valeurs mobilières ; – Bureau du surintendant des institutions financières ; – Conseil canadien sur la reddition de comptes ; – CPA Canada (Vice-président principal – Normalisation). – Le Comité bénéficiera du soutien d’un service de secrétariat indépendant chargé de la recherche, de la logistique et de la rédaction d’ébauches. Deux membres du personnel de CPA Canada fourniront un soutien technique au Comité et feront rapport au président du Comité. |
| Réunions | Au moins une réunion par mois. |
| Relation avec CPA Canada | CPA Canada assumera les coûts liés à l’examen. |
| Organisme de contrôle | Le président et les membres du Comité seront nommés par les comités des candidatures et de la gouvernance du CSNC et du CSNAC en fonction d’une grille de compétences. |
3.1- Approche et processus d’examen
Le Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada (CEIN) a mené un examen (de 2021 à 2023) de l’état de la gouvernance et de la structure du processus d’établissement des normes canadiennes de comptabilité, d’audit et de certification, et une réflexion sur les besoins pour l’avenir, y compris l’établissement de normes d’information sur la durabilité.
Les recommandations du Comité reposent sur les principes directeurs suivants :
- les normes doivent être élaborées dans l’intérêt du public et faire l’objet d’une surveillance efficace de l’intérêt public ;
- les normes doivent être élaborées selon un processus rigoureux, suffisamment indépendant, qui tient compte des processus de normalisation à l’échelle internationale et qui prévoit une consultation publique de toutes les parties prenantes concernées ;
- les conseils de normalisation doivent disposer de ressources suffisantes pour remplir leur mandat et faire preuve de transparence et d’efficience dans l’utilisation de ces ressources.
Le processus d’examen et de réédition se présente comme suit :
1- Consultation des parties prenantes clés (conseils de normalisation, conseils de surveillance, CPA Canada, autorités de réglementation, utilisateurs de l’information financière et de l’information sur la durabilité) ;
2- Examen des meilleures pratiques à l’échelle mondiale ;
3- Possibilité pour le Comité de présenter ses constatations ou options préliminaires pour consultation publique ;
4- Quoi qu’il en soit, les évaluations et recommandations devront faire l’objet d’une consultation publique (soumission aux parties prenantes pour commentaires avant les publier en version définitive), au plus tard huit mois après la première réunion ;
5- Présentation du rapport définitif au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC), au CSNAC et à CPA Canada au plus tard douze mois après la première réunion ;
6- Le président du Comité communiquera régulièrement avec les présidents du CSNC et du CSNAC au sujet de l’avancement de ses travaux et présentera ses rapports intermédiaires ou définitifs au CSNC et au CSNAC avant leur publication.
7- Le Comité s’efforcera de formuler des recommandations consensuelles. Lorsque ce ne sera pas possible, les recommandations reflèteront l’opinion de la majorité, tout en permettant l’expression des points de vue divergents.
L’examen du Comité s’est conclu par la publication de son rapport final en mars 2023.
3.2- Rapport final du Comité d’examen indépendant sur la normalisation au Canada
Le 1er mars 2023
Edward J. Waitzer LL. B., LL. M. Président CEINC |
« Le Comité s’est particulièrement intéressé à l’importance de l’indépendance, réelle et perçue, dans le processus d’établissement des normes, compte tenu du rôle que jouent ces normes lorsqu’il s’agit de permettre à tous de comprendre la performance et les risques des organisations. Les normes influent sur le bien-être de la population canadienne dans son ensemble et constituent un bien public, d’où l’importance de mettre en place des processus qui sont proactifs, adaptables, participatifs et transparents, et qui répondent aux besoins. » |
Cet examen a abouti à des recommandations pour veiller à ce que le modèle canadien d’établissement des normes de comptabilité et d’audit – et maintenant, d’information sur la durabilité et de certification de cette information – conserve son indépendance et sa renommée mondiale.
Le Comité a formulé 26 recommandations concourant au même objectif : faire en sorte que la structure et la surveillance de la normalisation continuent de reposer sur un modèle de financement durable et sur des processus efficaces qui servent l’intérêt public.
3.3- Principales recommandations du comité
3.3.1- Importance de l’indépendance
| Recommandation | Explication |
| Jeter de nouvelles bases de normalisation. | Constat : CPA Canada est l’entité juridique qui soutient les activités des conseils de surveillance et de normalisation et leur fournit le financement et les ressources humaines nécessaires. |
| – Une structure reposant sur l’établissement d’une nouvelle entité juridique indépendante, appelée « NormesCo » pour englober les activités de normalisation au Canada.
– L’entité juridique assurerait le fonctionnement des conseils de surveillance et de normalisation en les soutenant dans l’exercice de leur mandat et de leur rôle. Elle serait chargée des relations contractuelles et du financement, en plus d’être responsable de l’intégrité et de l’efficacité continues du système de normalisation dans son ensemble. |
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| Conservation du rôle des conseils de surveillance et de normalisation, tout en changeant leurs relations avec CPA Canada. | Accord contractuel entre « NormesCo » et CPA Canada sur les aspects importants : – Entente de services partagés ; – Personnel qui appuie les activités de normalisation ; – Droits de propriété intellectuelle ; – Accès aux normes ; – Maintien des responsabilités de gérance de CPA Canada. |
3.3.2- Modèle adapté aux enjeux de l’avenir
| Recommandation | Explication |
| Répondre aux besoins en matière d’information sur la durabilité des Canadiens. | Constat : Le rythme des progrès sur la scène internationale en matière d’information sur la durabilité continue de s’accélérer, en réponse aux demandes des investisseurs et d’autres parties prenantes pour des informations plus éclairantes que celles présentées dans les états financiers, y compris sur la performance, les risques, les occasions et les perspectives à long terme des organisations. En novembre 2021, l’IFRS Foundation a mis sur pied le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB), lequel s’est donné un calendrier ambitieux pour la publication d’un ensemble de normes exhaustives qui fourniront une base de référence mondiale en matière d’informations à fournir en lien avec la durabilité. |
| Mettre sur pied un vis-à-vis canadien de l’ISSB pour travailler de concert avec ce dernier afin de soutenir l’adoption des normes IFRS d’information sur la durabilité et d’assurer la prise en compte des points de vue canadiens dans le processus décisionnel international. N.B : Étant donné l’urgence d’agir sur ce plan, le Comité a fait connaître sa recommandation avant la publication de son rapport. Le 15 juin 2022, les conseils de surveillance ont approuvé la formation du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID). Le processus d’établissement du CCNID progresse rapidement en vue de devenir opérationnel à compter d’avril 2023 ou peu de temps après cette date. |
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| Système référentiel : Normes de l’ISSB. | – Les normes IFRS d’information sur la durabilité constituent un bon point de départ pour l’élaboration, par le CCNID, de normes canadiennes pour une application par les sociétés ouvertes, les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif, les régimes de retraite et les entités du secteur public. – Les services de certification joueront un rôle primordial pour renforcer la confiance des parties prenantes dans l’intégrité et la fiabilité des informations sur la durabilité présentées par les différents types d’organisations ; – Ces services ne seront pas fournis uniquement par des professionnels de l’audit : autant les CPA que les non-CPA pourront les offrir. |
| Prise en charge de l’élaboration des normes canadiennes de certification de l’information sur la durabilité par le CNAC. | – Le CNAC aura à accroître son savoir-faire sur la question ; – « NormesCo » examine et surveille de près l’évolution de l’information sur la durabilité et de sa certification, autant au Canada qu’à l’international, et détermine s’il est nécessaire de mettre sur pied un conseil canadien distinct du CNAC en vue de l’élaboration des normes de certification de l’information sur la durabilité. |
3.3.3- Conseils de normalisation efficaces et optimisation de la surveillance
| Recommandation | Explication |
| Composition des conseils de normalisation et de surveillance comme élément essentiel pour favoriser l’indépendance et assurer l’élaboration de normes de haute qualité. | – Importance des attributs et compétences des membres dans la réalisation des objectifs de normalisation et de surveillance ; – Accorder de la place à la diversité dans le processus de normalisation afin de refléter la diversité de la population du Canada. |
| Optimisation de la performance des conseils de normalisation (adaptation aux besoins, pertinence et veille à l’intérêt public). | – Maintenir le recours aux bénévoles tout en offrant la possibilité d’octroyer une allocation au besoin ; – Privilégier les qualités et les compétences recherchées pour la composition de chaque conseil. |
| Fonction de surveillance efficace. | – Maintenir le mandat et les responsabilités actuels des conseils de surveillance ; – Optimiser les activités et les processus de surveillance actuels ; – Le CSNC et le CSNAC réalisent un examen conjoint, avec l’aide d’un tiers indépendant ; – Il serait éventuellement avantageux de n’avoir qu’un seul conseil de surveillance responsable de tous les conseils de normalisation. |
3.3.4- Financement du nouveau système
| Recommandation | Explication |
| Mise en place d’un nouveau modèle de financement des activités de normalisation et de surveillance. | Constat : CPA Canada finance tous les coûts associés aux activités de normalisation. |
| – Nouveau système de financement (y compris la relation redéfinie avec CPA Canada) qui renforce l’indépendance et l’intégrité du processus de normalisation, et reflète mieux le fait que les normes constituent un bien public ; – Un tel modèle favorisera l’utilisation des normes par un plus large éventail de fournisseurs de services en matière d’information et de certification en durabilité. |
3.3.5- Nouvelle relation avec les peuples autochtones
| Recommandation | Explication |
| Définir une nouvelle relation entre les normalisateurs et les peuples autochtones. | Encourager une participation accrue des peuples autochtones dans le processus de normalisation, d’une manière qui soit efficace, significative et mutuellement avantageuse. |
| Consacrer du temps et des efforts proactifs pour nouer ce nouveau dialogue. | |
| – Etablir des liens, renforcer les capacités, encourager la participation des peuples autochtones (notamment comme membres des organismes de normalisation) ; – Chercher des façons pour qu’il soit plus facile pour les peuples autochtones de faire valoir leurs points de vue tout au long du processus de normalisation. |
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| Création d’une structure dédiée permettant de mieux intégrer les intérêts autochtones en tant qu’éléments essentiels et constructifs de tous les processus décisionnels, y compris la normalisation. |
3.3.6- Servir l’intérêt public
| Recommandation | Explication |
| Un processus de normalisation qui sert l’intérêt public. | Respect de trois caractéristiques clés : . Consultation rigoureuse des parties prenantes ; . Adoption de normes en temps opportun ; . Transparence. |
| Tenir compte de l’évolution constante des attentes des parties prenantes | – Information sur la durabilité ; – Rapidité de divulgation ; – Identification des bonnes parties prenantes et établissement de relations avec celles-ci ; – Faire preuve de créativité et d’ingéniosité. |
| Création au sein de « NormesCo » d’une équipe dédiée à la mobilisation des parties prenantes | – Gestion de processus de mobilisation proactifs ; – Amélioration de la transparence des processus de recrutement des membres des conseils de normalisation et de surveillance. |
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Edward J. Waitzer LL. B., LL. M. Président CEINC |
« Le Canada bénéficie d’une culture solide, et a fait ses preuves, en matière de normalisation de haut calibre sous la gouverne de CPA Canada qui, depuis de nombreuses années, veille à l’intégrité des processus de normalisation et consacre d’importantes ressources au leadership intellectuel. CPA Canada mérite des félicitations pour son engagement à l’égard de l’établissement de normes qui répondent aux besoins et aux attentes des Canadiens. Les lacunes des principes comptables généralement reconnus (PCGR) – qui ne donnent qu’un reflet historique et partiel des valeurs et des résultats réels – dans le contexte économique et sociétal d’aujourd’hui, qui évolue rapidement, a déjà poussé de nombreuses entités publiantes à avoir recours à des mesures non conformes aux PCGR pour communiquer des informations autres que celles présentées dans les états financiers. Le défi que représente l’établissement de normes dans cet environnement est mis en évidence par les informations sur la durabilité qui, bien que fondées sur la performance passée, tendent à se concentrer sur les risques qui sont souvent prospectifs et qui se manifesteront dans les résultats futurs. L’information sur la durabilité a une portée plus large que celle de l’information financière, et elle coïncide avec un intérêt sociétal accru pour la gestion des risques au niveau organisationnel et plus systémique. Elle vise à résumer l’éventail des risques que toutes les organisations doivent soigneusement équilibrer, en tenant compte de leurs circonstances spécifiques, lorsqu’elles tentent de créer une valeur durable à long terme. » |
Pour d’amples détails, consulter le rapport sur : https://www.ircsscanada.ca/fr/rapport-final
3.4- Réactions au rapport du comité et étapes à suivre
Lorraine Moore MBA, IAS.A Présidente CSNC |
« Vu la rapidité des changements, il est crucial pour notre économie que le Canada maintienne sa capacité d’élaborer en temps voulu des normes de haute qualité qui répondent aux besoins des organisations en matière de communication de l’information. Nous avons déjà entamé la mise en œuvre de certaines des recommandations et nous nous engageons à donner suite aux autres sans tarder. »
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Kevin Nye MBA Président CSNAC |
« Nous remercions le Comité pour son examen rigoureux. Le rapport final montre bien l’étendue des consultations menées auprès d’organisations et de personnes de partout au pays, et l’ampleur des recherches et des travaux que le Comité a lui-même réalisés. »
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CPA Canada a accepté de continuer de financer les activités de normalisation, y compris les prochaines étapes de la mise en œuvre des recommandations du Comité.
IV- Principaux résultats de la normalisation
D’une manière générale, les résultats de la normalisation comptable au Canada peuvent se résumer en ce qui suit :
- Il existe plusieurs référentiels comptables qui s’appliquent aux différents types d’entités canadiennes. Chaque référentiel répond aux besoins particuliers des utilisateurs des états financiers des différentes entités ;
- Un système comptable fortement influencé par la tradition britannique, puis l’influence américaine avant que l’IASB ne prenne le relais ;
- La comptabilité est guidée par les principes comptables généralement reconnus (PCGR), qui forment un ensemble de principes, de règles et de normes que les entités canadiennes doivent suivre pour la préparation de leurs états financiers. Ils précisent de quelle façon les opérations et autres événements doivent être constatés, mesurés, présentés et communiqués dans les états financiers ;
- Un modèle comptable à cadre conceptuel qui adopte une approche déductive pour la prise en compte, l’évaluation et la comptabilisation des transactions et événements. Ainsi, l’analyse, le raisonnement et l’abstraction sont privilégiés ;
- Une forte tendance à s’approcher des normes comptables internationales de l’IASB ;
- Modèle comptable historiquement attaché aux coûts historiques, avec une évolution vers la juste valeur (malgré sa contestation en période de crise) ;
- Les normes comptables et de certification sont des normes privées d’origine professionnelle, qui ne font pas l’objet d’une publication gouvernementale officielle. Elles sont compilées dans une publication spécifique : le Manuel de CPA Canada.
4.1- Manuel de CPA
CPA Canada publie le Manuel de CPA, qui contient les normes et indications en matière de comptabilité et de certification élaborées ou adoptées par le CNC, le CCSP et le CNAC.
La collection des normes et recommandations de CPA Canada comprend principalement des ressources liées aux normes de comptabilité et de certification. D’autres ressources sont également disponibles : surveillance des risques et gouvernance et des documents de référence.
4.1.1- Manuel de CPA Canada – Comptabilité
Le Manuel de CPA Canada – Comptabilité renferme les normes établies par le CNC. Il est divisé en cinq parties, chacune contenant le référentiel d’information financière canadien qui s’applique à un type d’entité en particulier. Ces normes portent sur les règles de prise en compte et d’évaluation des différents éléments de la situation financière et da performance ainsi que des prescriptions sur la structure et la présentation des états financiers.
| Type d’entité | Référentiel d’information financière | Renvoi au Manuel |
| Entreprises ayant une obligation d’information du public | Normes internationales d’information financière (IFRS) | Partie I |
| Entreprises à capital fermé | Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) | Partie II |
| Organismes sans but lucratif | Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL) | Partie III |
| Régimes de retraite | Chapitre 4600, « Régimes de retraite » | Partie IV |
| Entreprises ayant une obligation d’information du public (Report d’adoption des IFRS) | Normes comptables en vigueur avant le basculement | Partie V |
| Entités du secteur public | Normes comptables pour le secteur public (NCSP) | Manuel de comptabilité de pour le secteur public |
La Partie V du Manuel contient les normes comptables canadiennes en vigueur avant l’adoption des Normes internationales d’information financière (IFRS) au Canada. La Partie V s’applique uniquement pendant une période temporaire à certaines entités pour lesquelles la date de basculement obligatoire aux IFRS, initialement le 1er janvier 2011, a été reportée. Cette partie renferme le texte intégral archivé du Manuel de l’ICCA – Comptabilité en date de décembre 2009.
Le manuel CPA renseigne aussi sur les normes comptables du secteur public (publiées par le CCSP) et les normes d’information sur la durabilité IFRS.
4.1.2- Manuel de CPA Canada – Certification
Le Manuel de CPA Canada – Certification reflète l’adoption, par le Conseil des normes d’audit et de certification, des Normes internationales d’audit (ISA) à titre de Normes canadiennes d’audit (NCA). Les NCA sont entrées en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes closes à compter de décembre 2010. Les normes d’audit définissent les règles pratiques que les auditeurs appliquent pour la vérification des états financiers. Elles ne prescrivent pas la manière dont les opérations doivent être traitées, ce qui est l’objet des normes comptables au sens strict, mais portent plutôt sur les processus, techniques et principes devant être respectés dans le contexte des vérifications effectuées.
Sachant que les Normes internationales d’audit (ISA) sont mises en œuvre au Canada, le Manuel CPA – Certification se compose de cinq parties essentielles :
- Préface du Manuel de CPA Canada – Certification;
- NCCQ 1, « Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers et d’autres missions de certification » ;
- Normes canadiennes d’audit ;
- Autres normes canadiennes ;
- Notes d’orientation concernant la certification et les services connexes.
N.B : A partir de l’année 2000, le manuel CPA n’est plus disponible que via le réseau Internet à moins d’assumer le coût d’une version sur papier. Actuellement, la cotisation d’un membre lui donne le droit de recevoir le Manuel et ses mises à jour sans frais additionnels.
4.2- Normes internationales
4.2.1- Normes d’information sur la durabilité IFRS
Les investisseurs et autres parties prenantes exigent des informations et des informations de meilleure qualité. Ils veulent connaître les performances organisationnelles, les risques, les opportunités et les perspectives à long terme – au-delà de ce qui est disponible dans les états financiers conventionnels. À savoir, les divulgations de durabilité.
Le reporting développement durable (ESG) est rapidement devenu une question d’importance mondiale. À l’échelle mondiale, les organisations passent d’une déclaration volontaire à une déclaration conforme aux exigences imposées par les juridictions. Alors que les organisations élargissent leurs rapports sur les questions de développement durable, les parties intéressées et concernées exigent de plus en plus une assurance sur ces informations. Ainsi, les normes IFRS sur la durabilité viennent pour limiter les divergences et les incohérences méthodologiques et de mesure concernant le reporting en matière de développement durable.
4.2.2- Normes comptables IFRS
Le Conseil des normes comptables (CNC) exige ou recommande d’utiliser les IFRS dans la préparation des états financiers intermédiaires et annuels, selon le tableau suivant.
| Type d’entreprise | Application des IFRS |
| Entreprises ayant une obligation d’information du public (sociétés ouvertes) | Obligatoires |
| Sociétés fermées | Autorisées mais non obligatoires |
| Organismes Sans Buts Lucratifs (OSBL) | Autorisées mais non obligatoires |
| IFRS pour PME | Obligatoires ou autorisées |
4.3- Cadre conceptuel comptable
Le chapitre 1000 du Manuel de CPA – Comptabilité présente le cadre conceptuel canadien intitulé « Fondements conceptuels des états financiers ». Ce cadre est valable pour les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif.
| Etats financiers | – Bilan – Etat des résultats – Etat des bénéfices non répartis – Etat des flux de trésorerie – Notes et tableaux auxquels renvoient les états financiers |
| Objectif des états financiers | – Satisfaire les besoins d’information des investisseurs et des créanciers. Les états financiers préparés dans le but de satisfaire ces besoins sont souvent utilisés par d’autres personnes qui ont aussi besoin d’informations publiées au sujet de l’entité ; – Faciliter les prises de décisions touchant l’attribution des ressources, les investisseurs et les créanciers ; – Permettre de faire des prédictions portant sur la capacité de l’entité de réaliser les produits et de générer les flux de trésorerie qui lui permettront de remplir ses obligations et de produire un rendement sur le capital investi la façon dont la direction de l’entité s’est acquittée de sa responsabilité de gérance envers ceux qui ont fourni des ressources à l’entité. |
| Contraintes de divulgation de l’information financière | – Équilibre avantages-coûts – Importance relative |
| Qualités de l’information | – Compréhensibilité – Pertinence – Fiabilité – Comparabilité – Compromis entre les diverses qualités de l’information |
| Composantes des états financiers | – Actifs – Passifs – Capitaux propres – Produits – Charges – Gains – Pertes |
| Critères de constatation | – Indications générales relativement au moment où il convient de constater un élément dans les états financiers ; – Il existe une base de mesure appropriée pour l’élément en cause et il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant ; – Les éléments comptabilisés dans les états financiers sont traités selon la méthode de la comptabilité d’exercice. |
| Mesure | – Les états financiers sont surtout établis sur la base du coût historique. – D’autres bases de mesure sont utilisées, mais seulement dans de rares circonstances : – Coût de remplacement, – Valeur de réalisation, – Valeur actualisée. |
Outre le cadre conceptuel pour les entités privées et les OSBL, un cadre conceptuel de l’information financière dans le secteur public (le cadre conceptuel) du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) est mis en œuvre. Il se présente comme suit :
- Caractéristiques des entités du secteur public ;
- Objectif de l’information financière ;
- Principaux utilisateurs de l’information financière et leurs attentes ;
- Rôle des états financiers ;
- Fondements et les objectifs des états financiers ;
- Caractéristiques qualitatives de l’information présentée dans les états financiers et les aspects connexes à considérer ;
- Définition des éléments des états financiers ;
- Critères généraux de la comptabilisation et de la décomptabilisation ;
- Concepts généraux de l’évaluation et de la présentation.
4.4- Réglementation en valeurs mobilières
Outre les PCGR, la réglementation en valeurs mobilière influence la préparation et l’audit des états financiers. En ce qui suit, nous citons les principaux règlements.
| Numéro | Titre | Objet |
| 51-102 | Règlement sur les obligations d’information continue | Obligations d’information continue des émetteurs assujettis, autres que les fonds d’investissement. |
| 52-107 | Règlement sur les principes comptables et normes d’audit acceptables | Normes comptables et Normes d’audit qui doivent être appliquées pour les états financiers déposés par les émetteurs assujettis. |
| 52-108 | Règlement sur la surveillance des auditeurs | Renforcement de la confiance du public dans l’intégrité de l’information financière des émetteurs assujettis par la promotion d’audits indépendants de qualité. |
| 52-109 | Règlement sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs | Règles en matière d’attestation, par les dirigeants signataires, de l’information présentée dans les documents déposés par les émetteurs assujettis, sauf les fonds d’investissement. |
| 58-101 | Règlement sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance | Obligations de l’émetteur à fournir de l’information sur les pratiques de gouvernance qu’il a adoptées. |
| 58-201 | Instruction générale relative à la gouvernance | Lignes directrices sur la gouvernance. |
4.6- Place du Canada sur la scène internationale de normalisation comptable
La Canada joue un rôle prépondérant sur la scène internationale de normalisation comptable. Les faits suivants en témoignent :
- L’ICCA (CPA Canada) est l’un des fondateurs de l’IASC et de l’IFAC ;
- Le Canada est l’un des cinq pays qui disposent d’un siège permanent tant à l’IASC qu’au niveau de « l’International Auditing Practices Committee » de l’IFAC ;
- Le Canada a fait partie de Groupe G4+1 (Australie, Canada, Etats-Unis, Nouvelle Zélande, Royaume-Unis et les représentants de l’IASB) ; il s’agit d’un forum d’échange d’idées entre participants ;
- Le Canada a fait partie du JWG (International Joint Working Group of National Standard Setters) regroupant le G4+1 et les représentants des organismes de normalisation d’Allemagne, de France, de la Fédération Nordique et du Japon. Ce groupe tente l’expérience d’élaboration en commun de nouvelles normes par l’intervention de différents organismes de normalisation nationaux ;
- La Canada appartient au Forum international des normalisateurs comptables (IFASS), anciennement connu sous le nom de National Standard-setters (NSS). C’est un regroupement de normalisateurs comptables nationaux du monde entier (Australie, Canada, France, Allemagne, Hong Kong, Inde, Italie, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle Zélande, Norvège, République de Corée, Roumanie, Arabie Saoudite, Afrique du Sud, Suède, Taïwan, la Tunisie, Royaume-Uni), ainsi que d’autres organisations étroitement impliquées dans les questions d’information financière (IASB, IPSASB, EFRAG).
